Amendement n° CL96
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier au CSM le pouvoir de nomination des membres du collège d’évaluation à 360°.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).