Amendement n° CL95
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
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Supprime la mention de l'obligation d'impartialité dans l'exercice du droit syndical pour éviter un encadrement restrictif.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de l'action syndicale en empêchant que l'obligation d'impartialité ne devienne un outil de censure ou de limitation spécifique au droit de grève et de revendication des magistrats.
L'amendement cherche à retirer une précision qui, bien que paraissant déontologique, risque de servir de levier pour limiter l'action syndicale sous couvert d'impartialité. En supprimant cette mention spécifique, l'auteur refuse de créer un régime d'exception ou une contrainte supplémentaire qui ne s'appliquerait qu'aux syndicalistes, préférant renvoyer l'exercice du droit syndical au cadre général des obligations du magistrat. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner explicitement le droit syndical à une interprétation de l'impartialité qui pourrait en fragiliser la portée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la limitation apportée à l’exercice du droit syndical par les magistrats.
La liberté syndicale du magistrat est affirmée de longue date et de façon constante tant par la jurisprudence du Conseil d’État, que par celle du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit d’un droit fondamental consacré par l’article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 mais aussi au plan européen par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme est récemment venue rappeler ce principe.
La liberté syndicale des magistrats est en outre reconnue non seulement par le Conseil de l’Europe (Charte européenne sur le statut des juges) mais également par le Conseil consultatif des juges européens (Charte des principes fondamentaux adoptée le 17 novembre 2010).
La loi organique du 8 août 2016 est venue créer l’article 10‑1 de l’ordonnance statutaire qui énonce que le droit syndical est garanti aux magistrats, à l’instar de ce qui a été prévu pour les fonctionnaires et les autres corps de magistrat.
Si la formulation adoptée par la loi organique de 2016 ne prévoit aucune spécificité au droit syndical des magistrats, il convient de constater que l’exercice de la liberté syndicale des magistrats de l’ordre judiciaire est encadré par les dispositions du statut de la magistrature relative aux obligations de réserve et d’impartialité qui s’imposent aux magistrats, y compris aux représentants syndicaux.
Dans son recueil des obligations déontologiques des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature indique ainsi que « l’engagement syndical d’un magistrat ne saurait en soi être incompatible avec les devoirs de son état, en particulier avec l’obligation d’impartialité à laquelle il est tenu ».
Le droit syndical des magistrats s’exerce donc dans le cadre plus large de l’ensemble des devoirs de leur état, au titre desquels figure l’impartialité. Le droit syndical doit notamment s’exercer dans le respect du devoir de réserve, même si le Conseil supérieur de la magistrature a consacré une atténuation de la portée de ce devoir pour les magistrats s’exprimant à titre syndical.
Il n’est donc pas nécessaire de prévoir que le droit syndical des magistrats s’exerce dans le respect de leur devoir d’impartialité. Cette formulation est en effet superfétatoire et, de surcroit, incomplète puisque ne prenant pas en compte les autres devoirs auxquels tout magistrat, dans l’exercice de ses activités syndicales, reste soumis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).