Amendement n° CL94
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, ».
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Supprime la consultation des instances de la fonction publique pour protéger l'indépendance des magistrats.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'autorité judiciaire en lui retirant toute forme de supervision éthique par des instances de la fonction publique.
L'amendement vise à sanctuariser l'autorité judiciaire en l'extrayant du contrôle administratif de la fonction publique. En supprimant l'obligation de consulter le directeur général de l'administration et les instances de déontologie de la fonction publique lors de l'élaboration de la charte éthique, le législateur refuse une tutelle administrative sur le comportement des magistrats. Le débat souligne une tension entre la volonté d'harmoniser les règles de déontologie au sein de l'État et la nécessité constitutionnelle de garantir que l'indépendance des magistrats ne soit pas compromise par des instances relevant de l'exécutif ou de l'administration générale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soit pris en considération le statut autonome des magistrats par rapport à celui des fonctionnaires.
Les magistrats judiciaires sont soumis à un statut spécifique, prévu par la loi organique, en application de l'article 64 de la Constitution. Le caractère spécifique de ce statut doit permettre que soient respectés les principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et d'inamovibilité des magistrats du siège.
Le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire fait obstacle à ce que les magistrats de l'ordre judiciaire soient assujettis aux règles de la fonction publique. Pour cette raison, il ne saurait être dévolu au directeur général de l'administration de la fonction publique et à la commission de déontologie de la fonction publique (au demeurant désormais absorbée au sein de la haute autorité pour la transparence de la vie politique), un droit de regard sur l'éthique des magistrats de l'ordre judiciaire.
En conséquence, l'amendement supprime la consultation obligatoire de ces instances par le CSM lors de l'élaboration de la charte prévue à l'article 8 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).