Amendement n° CL93
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 70 par les mots :
« , et au procureur général près la cour d’appel ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat ».
Ce que ça change · analyse IA
Égalise le droit de transmission des décisions de la CAR entre magistrats du siège et du parquet pour garantir l'unité de la magistrature.
Intention : L'auteur cherche à supprimer une distinction hiérarchique ou fonctionnelle entre le siège et le parquet dans l'exercice de leurs prérogatives de transmission, afin de traiter le corps de la magistrature comme un bloc homogène face à la CAR.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La transmission des décisions rendues par la CAR étant prévue pour les présidents de cour d’appel et de président du tribunal supérieur d’appel, il convient de procéder à la même possibilité pour les magistrats du parquet. Une distinction porterait atteinte à l'unité du corps de la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).