Amendement n° CL90
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« magistrature »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, ».
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Réintègre la transmission des observations des magistrats au Garde des Sceaux pour permettre d'éventuelles poursuites.
Intention : Renforcer le pouvoir d'investigation et de poursuite du Garde des Sceaux en brisant le secret entourant les échanges internes de la commission du CSM.
L'amendement vient contrecarrer une volonté de confidentialité ou de cloisonnement introduite par le Sénat. En rétablissant le flux d'informations entre la commission d'admission des requêtes du CSM et le ministère de la Justice, le législateur refuse de couper le pouvoir de poursuite de l'exécutif des éléments de preuve collectés lors de la phase d'examen des plaintes. Le rejet de la version du Sénat par cet amendement montre que la volonté de la loi est de maintenir un lien de contrôle entre la procédure disciplinaire interne au CSM et la capacité de l'État à engager des poursuites.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations, du premier président de la Cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que du magistrat poursuivi, remises à la commission d'admission des requêtes du CSM.
Cet amendement rétablit cette obligation, supprimée par le Sénat :
- pour les observations sollicitées par la commission d'admission des requêtes en première intention, tel que cela est déjà le cas en l'état du droit ;
- pour les observations complémentaires que la commission d'admission des requêtes pourra solliciter à l'avenir, en application de l'article 8 du projet de loi;
Ces observations contiennent en effet des informations susceptibles de permettre au garde des sceaux de diligenter des investigations complémentaires en vue d'éventuelles poursuites disciplinaires.
Il s'agit là d'une mesure de transparence et d'efficacité de la procédure disciplinaire qui s'inscrit dans un objectif de renforcement de la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).