Amendement n° CL89
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après la référence :
« 41‑27, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « renouvelable une fois, dans les formes prévues à l’article 28. Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. Le renouvellement est accordé de droit dans les mêmes formes. Il est de droit dans la même juridiction. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de renouvellement du mandat des magistrats honoraires, entre droit au renouvellement et cadre procédural.
Intention : Sécuriser et automatiser la reconduction des magistrats honoraires pour garantir la continuité de leur fonction, tout en limitant le pouvoir discrétionnaire de l'administration.
L'amendement transforme une possibilité de renouvellement théorique en un droit quasi automatique pour les magistrats honoraires. En introduisant des conditions de délai (six mois avant l'expiration) et une clause de renouvellement 'de droit' sous condition de rester dans la même juridiction, l'auteur sécurise le parcours de ces magistrats. Le rejet de cette précision aurait laissé une zone d'incertitude juridique sur la capacité de l'administration à s'opposer au renouvellement, alors que l'amendement vise à stabiliser leur statut.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de corriger un oubli de coordination rédactionnelle lié à l’introduction d’un renouvellement du mandat des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
En effet, le texte, dans sa rédaction actuelle, se limite à prévoir la possibilité d’un renouvellement du mandat de ces magistrats, sans préciser les modalités encadrant ce renouvellement.
Comme l’ordonnance statutaire le prévoit déjà pour les magistrats exerçant à titre temporaire, le présent amendement vise à prévoir que les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pourront demander le renouvellement de leur mandat, pour une nouvelle durée de cinq ans, six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat. Ce renouvellement sera accordé de droit, dans les formes prévues à l’article 28, et sera de droit s’il est demandé dans la même juridiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).