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Amendement n° CL88

LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Adopté M. Didier Paris (RE) Article 7 Déposé le 17/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la référence : « 22 »

les mots :

« le mot : « doivent ». »

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Correction Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de correction légistique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).