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Amendement n° CL87

LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Adopté M. Didier Paris (RE) Article 6 Déposé le 17/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 44.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime une mention redondante sur l'accès au troisième grade pour éviter une confusion de chapitre.

Intention : Épurer le texte pour garantir une structure logique par grade, évitant ainsi que des règles de promotion de haut niveau ne viennent polluer les dispositions relatives aux grades inférieurs.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

La précision selon laquelle la nouvelle commission d'avancement établit le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade figure déjà à l'article 3 du projet de loi. Le présent amendement supprime une redondance inutile.

Cette précision relative aux magistrats du troisième grade dans un nouveau chapitre consacré aux magistrats des premier et deuxième grade n'est en outre pas cohérente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).