Amendement n° CL86
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 32.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Rétablissement d'une élection complémentaire par correspondance en cas de vacance, malgré la suppression du collège électoral.
Intention : Garantir la continuité de la représentation en évitant un vide institutionnel, tout en forçant le législateur à résoudre l'incohérence entre la suppression du collège et le maintien du mode de scrutin.
L'amendement soulève une contradiction logique majeure dans le projet de loi : il tente de maintenir un mécanisme de remplacement (l'élection par correspondance) dont l'organe de décision (le collège électoral) est, par ailleurs, supprimé par le texte même. Son adoption révèle que le législateur, tout en voulant supprimer les structures de vote traditionnelles, ne souhaite pas pour autant laisser les sièges vacants sans mode de désignation, créant ainsi une tension entre la volonté de simplification institutionnelle et la nécessité de garantir la continuité de la représentation.
Exposé sommaire
Cet alinéa, introduit en séance au Sénat, vise à rétablir la disposition selon laquelle en cas de vacance définitive du siège de l'un des membres élus et de son suppléant, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire.
Or, le collège électoral étant lui même supprimé par l'article 6 du projet de loi organique, il n'apparait pas possible de faire intervenir une telle élection complémentaire suivant la modalité décrite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).