Amendement n° CL85
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Après le II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère, de ses intérêts au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’int prêts et de l’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer l’obligation de déclaration d’intérêts à l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice.
Sa déclaration sera remise au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Cet organe est déjà compétent en matière de conflit d’intérêts : les intérêts de remise des déclarations d’intérêts peuvent solliciter son avis sur les déclarations pour lesquelles un doute existe sur un éventuel conflit d’intérêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).