Amendement n° CL84
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« liste, »
insérer les mots :
« par voie électronique, ».
II. – En conséquence à l’alinéa 21, après les mots :
« par correspondance »
insérer les mots :
« et par voie électronique ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure le vote électronique pour les élections du CSM, entre volonté de modernisation et enjeux de participation.
Intention : Faciliter l'exercice du droit de vote des membres du CSM en levant les barrières logistiques et géographiques par le numérique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la magistrature par l’instauration d’un vote électronique.
Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dans la volonté de modernisation de la justice exprimée dans la présente loi, permet également de répondre aux enjeux environnementaux en supprimant le vote papier tout en réalisant des économies.
Il permet enfin de gagner en célérité par l’absence de déplacement favorisant ainsi une meilleure participation votants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).