Amendement n° CL83
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« acceptation »
le mot :
« rejet ».
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Supprime l'obligation de motiver le refus d'une enquête de l'IGJ et transforme le silence du ministre en rejet.
Intention : Renforcer le pouvoir discrétionnaire et l'opacité de l'exécutif sur les enquêtes internes de la magistrature en facilitant le rejet tacite des demandes d'enquête.
L'amendement modifie profondément l'équilibre du contrôle de l'Inspection Générale de la Justice (IGJ). En supprimant l'obligation de motivation du refus d'enquête, il réduit la transparence de l'action du Garde des Sceaux. Surtout, en instaurant un silence valant rejet (et non acceptation), il verrouille la procédure : le défaut de réponse du ministre devient un obstacle à l'enquête plutôt qu'un levier de protection des plaignants. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte législatif global) révèle la tension entre la volonté de protéger l'indépendance de l'administration judiciaire et le besoin de garantir un droit effectif à l'examen des plaintes.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requêtes de solliciter qu'une enquête administrative soit menée par l'inspection générale de la justice lorsque la technicité des actes d'enquête le justifie.
L'amendement prévoit que le silence gardé par le ministre à cette demande pendant deux mois vaut rejet, et non acceptation.
En effet, l'inspection générale de la justice est placée sous l'autorité du garde des sceaux, qui doit décider s'il souhaite, ou non, que ce service mène une enquête dans le service du magistrat concerné par la plainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).