Amendement n° CL82
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les votes mentionnés au présent article sont réalisés par voie électronique ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure le vote électronique pour les commissions d'avancement, opposant modernité et efficacité à la sécurité du papier.
Intention : Accélérer et simplifier les processus de promotion interne en levant les contraintes matérielles et géographiques du vote physique.
L'amendement transforme la modalité de décision des commissions d'avancement en substituant le support numérique au support papier. Bien que l'exposé sommaire mette en avant des arguments de gestion (écologie, économie, rapidité), l'enjeu réel est la dématérialisation des processus de carrière au sein de l'institution. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas limiter la modernisation de la justice à la procédure judiciaire, mais de l'étendre à sa propre administration interne, en acceptant le risque de transition numérique pour gagner en fluidité opérationnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections à la commission d’avancement par l’instauration d’un vote électronique.
Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dans la volonté de modernisation de la justice exprimée dans la présente loi, permet également de répondre aux enjeux environnementaux en supprimant le vote papier tout en réalisant des économies.
Il permet enfin de gagner en célérité par l’absence de déplacement favorisant ainsi une meilleure participation votants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).