Amendement n° CL80
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« moins de la moitié des membres »
les mots :
« la moitié des membres au moins ».
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Restaure la majorité des magistrats au sein du jury de recrutement, contre l'idée d'un jury majoritairement non-magistrat.
Intention : Sanctuariser le monopole de l'expertise des magistrats sur le recrutement de leurs pairs pour garantir la qualité technique des futurs professionnels.
L'amendement s'oppose à la volonté du Sénat qui cherchait à limiter l'influence des magistrats (en imposant qu'ils soient minoritaires) au profit d'une composition plus diversifiée. En rétablissant la majorité des magistrats, l'amendement affirme que l'expertise judiciaire doit primer sur la représentativité des autres corps ou profils lors de l'évaluation des compétences professionnelles. Le rejet de la proposition du Sénat par l'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la garantie d'une évaluation par les pairs (magistrats évaluant des futurs magistrats) plutôt qu'une approche pluridisciplinaire du recrutement.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle.
Le Sénat a précisé la composition du jury professionnel en ajoutant que moins de la moitié de ses membres étaient magistrats en activité et honoraires.
Sans remettre en cause la volonté d’inscrire la composition du jury professionnel au niveau organique, cet amendement modifie le ratio de magistrats à l’intérieur du jury professionnel pour prévoir que ceux-ci y sont majoritaires. Il paraît en effet essentiel que le jury professionnel soit composé en majorité de magistrats, qui seront les mieux à même d’évaluer la capacité des candidats à exercer des fonctions judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).