Amendement n° CL79
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'impartialité dans l'exercice du droit syndical pour éviter de paralyser l'action des syndicats.
Intention : Protéger l'effectivité du droit syndical en empêchant que l'exigence d'impartialité ne serve de prétexte pour restreindre la liberté de revendication des magistrats.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat d'assujettir l'activité syndicale des magistrats au principe d'impartialité. En intégrant cette mention, le Sénat cherchait à encadrer la parole syndicale pour qu'elle ne paraisse pas partiale, au risque de la rendre inaudible ou de la soumettre à une discipline de neutralité incompatible avec la nature même d'un syndicat. Le rejet de cette contrainte par la Commission confirme que l'intention du législateur est de préserver l'autonomie et la force de la représentation syndicale, en distinguant strictement la fonction juridictionnelle (soumise à l'impartialité) de la fonction de défense des intérêts collectifs (qui suppose une prise de position).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, qui prévoit que le droit syndical s'exerce dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire.
Or, s’il n’est pas question de transiger sur l’impartialité des magistrats lorsqu’ils exercent leurs fonctions juridictionnelles, imposer un principe d’impartialité dans l’exercice du droit syndical revient à vider celui-ci de son intérêt.
Cet amendement vise donc à supprimer la mention du principe d’impartialité de l’article 10-1 de l’ordonnance statutaire qui concerne le droit syndical des magistrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).