Amendement n° CL76
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de personnalités qualifiées »
les mots :
« d’une personnalité qualifiée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la place occupée dans le collège d’évaluation par les personnalités ayant une compétence spécifique en matière de gestion budgétaire ou de gestion de ressources humaines. Il s’agit par là de réduire leur influence sur l’évaluation des magistrats concernés par l’article 12-1-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 afin d’éviter une dérive similaire à celle qu’ont connu l’hôpital public ou la police nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).