Amendement n° CL74
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« d’une durée minimale de douze mois ».
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Impose un an de formation minimale pour les magistrats en service extraordinaire, face au risque d'une professionnalisation trop rapide.
Intention : Sécuriser la compétence technique des magistrats nommés par des voies d'exception en verrouillant un temps de préparation minimal, s'opposant ainsi à une logique de gestion de flux de personnel.
L'amendement visait à créer un garde-fou contre l'accès accéléré à la magistrature en instaurant un socle de formation incompressible. En proposant une durée minimale d'un an, l'auteur cherchait à transformer une modalité d'accès en un véritable parcours de qualification. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité et la rapidité de déploiement des magistrats (notamment pour répondre à des besoins de service) plutôt que l'uniformisation stricte des parcours de formation initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une durée minimale de formation organisée par l’ENM pour les magistrats en service extraordinaire, fixée à un an. Il s’agit de s’assurer d’une formation minimale permettant l’exercice des fonctions de magistrat, hors dispense spécifique de formation par le jury prévue par la seconde phrase du même alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).