Amendement n° CL72
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« moins de »
les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement des écologistes vise à modifier la composition du jury chargé de juger l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. La rédaction actuelle prévoit que moins de la moitié de ses membres sont des magistrats. Or, si des avis extérieurs à la profession sont nécessaires, il apparaît que les plus aptes à juger de la compétence d’un stagiaire à occuper les fonctions de magistrat sont les magistrats eux-mêmes. Il est donc proposé que le jury soit composé pour au moins la moitié de ses membres de magistrats, et ce afin de s’assurer des compétences des personnes amenées à exercer ces fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).