Amendement n° CL71
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit à l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958 une disposition conditionnant la liberté syndicale des magistrats à un “respect du principe d'impartialité”. Cette disposition, hautement problématique, revient en réalité à faire disparaître la liberté syndicale des magistrats, ce qui est démocratiquement dangereux, et démontre une grande faiblesse intellectuelle des rédacteurs, qui confondent l’impartialité du juge dans l’exercice de ses fonctions et ses activités non juridictionnelles.
Cette liberté est par ailleurs garantie par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme, ce qui entache de facto l’alinéa 2 d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité.
Pour toutes ces raisons et parce que les écologistes considèrent que la liberté syndicale des magistrats doit être protégée, nous demandons la suppression de l’alinéa 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).