Amendement n° CL70
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Exposé sommaire
L’adoption de l’amendement du Sénateur Bonnecarrère au Sénat a inscrit dans ce texte que "le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».
Le présent amendement vise à remplacer le terme « impartialité » par le terme « retenue » .
En effet, le principe de l’indépendance judiciaire est généralement conçu comme un moyen de défense protégeant les juges des ingérences qui mettraient en péril leur capacité à dire le droit, ou à paraître le dire, en toute impartialité.
Néanmoins, si les juges ont le droit de se syndiquer, ils leur arrivent parfois de porter à travers la voix des syndicats des revendications à connotation politique.
Ceux-ci doivent, dans le cadre de l’exercice de leur fonction répondre à un devoir de réserve qui implique que le juge doit demeurer à l’écart des controverses sociales et politiques et un devoir de retenue, qui exige que le juge respecte lui aussi la division des pouvoirs et limite ses interventions à l’application des lois et de la Constitution.
Le présent amendement vise donc à inscrire le principe de retenue dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).