Amendement n° CL69
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux officiers de police judiciaire expérimentés d'accéder au concours d'auditeur de justice, créant une tension entre l'ouverture des carrières et le maintien des voies de recrutement classiques.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement des corps de l'État en favorisant une mobilité ascendante des forces de l'ordre vers la magistrature, valorisant l'expérience de terrain au détriment du cursus académique traditionnel.
L'amendement propose de créer une voie d'accès dérogatoire au métier de magistrat (auditeur de justice) basée sur l'expérience de terrain plutôt que sur le parcours académique ou le concours classique. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme la primauté du modèle de recrutement par concours national et la séparation stricte des corps. Le rejet souligne une volonté de ne pas transformer la magistrature en une voie de promotion interne pour les forces de l'ordre, préservant ainsi l'indépendance et la spécificité de la formation initiale des magistrats face à l'expertise opérationnelle des enquêteurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeur de justice.
Dès lors qu’ils justifieraient d'au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient du droit à l’accès au concours d’auditeur de justice.
Véritables maillons essentiels du fonctionnement de la « chaîne » pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice, ils disposent par conséquent d'une légitimité à bénéficier d'un accès à ce concours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).