Amendement n° CL60
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la transmission des décisions d'irrecevabilité au garde des Sceaux pour protéger la séparation des pouvoirs.
Intention : Verrouiller l'accès de l'exécutif aux informations judiciaires dès la phase de recevabilité pour garantir une étanchéité stricte entre les pouvoirs.
L'amendement visait à limiter l'accès de l'exécutif (via le ministre de la Justice) aux dossiers de requêtes dès leur stade préliminaire. En proposant de ne plus informer le garde des Sceaux des décisions d'irrecevabilité, l'auteur cherche à empêcher que le pouvoir exécutif ne puisse consulter des pièces de dossiers qui n'ont même pas vocation à être examinés au fond. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une visibilité étendue du ministère sur l'ensemble du processus de filtrage des requêtes, renforçant ainsi le contrôle de l'exécutif sur le flux des procédures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions permettant au garde des Sceaux d'être destinataire des décisions d'irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes.
Alors qu'il est déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la procédure devant le conseil supérieur de la magistrature, nous ne sommes pas favorables à ce que de la garde des Sceaux soit également destinataire des décisions d’irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes.
Cette communication au garde des Sceaux des décisions d'irrecevabilité ne répond à aucune nécessité, si ce n'est celle de pouvoir disposer des pièces d'un dossier pourtant jugé irrecevable, ce qui nous semble absolument contestable, notamment pour une raison de respect de la séparation des pouvoirs (exécutif et judiciaire).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).