Amendement n° CL59
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la durée d'inscription des avertissements à 3 ans au lieu de 5, opposant discipline et proportionnalité.
Intention : L'auteur cherche à protéger la carrière des magistrats en limitant la persistance de leur passé disciplinaire, s'opposant ainsi à une volonté de surveillance accrue et de pérennisation des sanctions.
L'amendement tente de limiter l'extension de la durée de conservation des sanctions disciplinaires (avertissements) dans le dossier des magistrats. En s'appuyant sur une comparaison avec les autres corps de la fonction publique et sur la prescription de la sanction elle-même (2 ans), l'auteur cherche à empêcher un durcissement du régime disciplinaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'étendre la mémoire de la sanction, privilégiant une traçabilité accrue et plus longue des manquements au détriment de la protection de la carrière du magistrat.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats.
Cette inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà une mesure dérogatoire puisque ni le code général de la fonction publique, ni le code de justice administrative ne prévoient l'inscription des avertissements au dossier des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre administratif.
Si ce principe de l'inscription au dossier devait être maintenu pour les magistrats de l'ordre judiciaire, le délai de trois ans actuellement en vigueur nous semble déjà largement suffisant. Un délai de cinq ans serait disproportionné d'autant que la délivrance d'un avertissement est régie par un délai de prescription de deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).