Amendement n° CL58
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exercice des fonctions par les magistrats honoraires jusqu'à 75 ans pour éviter une collégialité jugée fictive.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions juridictionnelles pour protéger l'indépendance et la cohésion du corps judiciaire contre une gestion jugée purement budgétaire.
L'amendement s'attaque à la prolongation de l'activité des magistrats honoraires, perçue par l'auteur comme une solution de repli comptable face à la pénurie de magistrats titulaires. Le débat sous-jacent oppose une logique de gestion des ressources humaines (combler les vacances de postes par des agents expérimentés mais non permanents) à une logique d'indépendance et de renouvellement de la magistrature (éviter que des agents dont le statut est précaire ou déconnecté du collectif n'influencent les décisions de justice). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ce dispositif pour pallier le manque d'effectifs, privilégiant la continuité du service public sur la critique de la qualité de la collégialité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans.
Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnels qui les rend plus influençables et crée une collégialité fictive.
À l’instar de l’ouverture de la réserve pénitentiaire jusqu’à 67 ans, cette mesure illustre une fois de plus une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires, ici celle de magistrats. Après le passage en force de la réforme des retraites contre l’avis de l’immense majorité de nos concitoyens, il est scandaleux de voir le gouvernement s’obstiner à vouloir faire peser le bon fonctionnement de son administration sur des agents épuisés et de plus en plus âgés n’ayant plus le même engagement dans le collectif de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).