Amendement n° CL57
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.
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Supprime l'accès des magistrats temporaires au poste de substitut pour préserver l'indépendance du parquet.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions de ministère public pour protéger l'indépendance de la magistrature contre une gestion de crise par le recours à des agents au statut précaire.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement des compétences confiées à des magistrats de remplacement (non professionnels). Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de gestion de la pénurie de personnel (argument du gouvernement) et la préservation de l'indépendance statutaire de la magistrature (argument de l'opposition et des syndicats). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une réponse pragmatique et quantitative à la crise des effectifs, quitte à accepter une précarisation des fonctions de poursuite et un risque d'affaiblissement de l'institution judiciaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susceptibles d’être exercées par les magistrats à titre temporaire qui pourraient désormais occuper un poste de substitut près des tribunaux judiciaires.
Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées le cas échéant par ces magistrats non professionnels, qui disposent de bien moindres garanties d'indépendance statutaire. Ils se voient cependant confier les attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d'ordonnance pénale.
Ce mode de recrutement répond parfaitement à la politique de gestion de la pénurie que mène le Garde des Sceaux. À ce titre, le groupe parlementaire LFI-NUPES est sensible aux alertes du Syndicat de la magistrature qui s’inscrit totalement en faux “contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel.”
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).