Amendement n° CL56
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les mesures de recrutement temporaire et l'extension de l'âge des magistrats honoraires pour refuser une gestion de la pénurie par la précarité.
Intention : Verrouiller le statut de magistrat en s'opposant à toute forme de recrutement 'hybride' ou temporaire, afin de contraindre le législateur à une politique de recrutement massif et pérenne plutôt qu'à des ajustements de gestion.
L'amendement vise à rejeter l'ensemble des dispositifs de l'article 7 qui cherchent à pallier le manque de magistrats par des solutions d'appoint (temps partiel, magistrats honoraires jusqu'à 75 ans, assouplissement du recrutement). Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la réponse à la crise de la justice : d'un côté, une approche de gestion de flux et de compétences (portée par la hiérarchie judiciaire) pour répondre à l'urgence opérationnelle ; de l'autre, une vision institutionnelle qui voit dans ces mesures une dégradation structurelle du statut de magistrat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une réponse pragmatique et immédiate aux difficultés de gestion des juridictions plutôt qu'une réforme structurelle des effectifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux magistrats honoraires d'exercer jusqu'à 75 ans et élargir leurs compétences, assouplir les conditions de recrutement...
Cet article illustre la gestion comptable précaire de la pénurie de magistrats. Si la conférence nationale des procureurs de la République a réclamé une extension des compétences des magistrats à titre temporaire qui ne figuraient pas dans le projet initial du gouvernement, il ne s’agit nullement d’une demande des magistrats, comme le dénoncent les syndicats, « mais uniquement de celle d’une assemblée de hiérarques – non représentative – confrontés à d’indéniables difficultés de gestion dans les juridictions ».
Le Syndicat de la magistrature s’inscrit totalement en faux “contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel.”
Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telle précarité, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistats, 20 000 greffiers et 10 000 personels administratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).