Amendement n° CL55
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. »
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Rétablit l'obligation de publier un rapport d'activité annuel pour la commission d'avancement afin de garantir la transparence.
Intention : Imposer un mécanisme de reddition de comptes pour limiter l'opacité des décisions de carrière et renforcer le contrôle sur les instances de dialogue social.
L'amendement tente de restaurer une obligation de publicité qui avait été supprimée lors de la refonte de la commission d'avancement. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de privilégier la discrétion ou la simplification administrative au détriment de la transparence démocratique et du contrôle citoyen/professionnel sur les processus de carrière et de dialogue social.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année.
Cette disposition a été supprimée par la réécriture des dispositions concernant la commission d'avancement rénovée.
Or, ce rapport est nécessaire et important considérant les compétences de la commission d'avancement que ce soit sur les tableaux d'avancement et les contestations d'évaluation, ou en matière de dialogue social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).