Amendement n° CL54
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 172.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le report de l'âge limite de départ des magistrats à 70 ans, opposant la gestion des effectifs à la réforme des retraites.
Intention : Verrouiller l'âge de départ des magistrats pour contester politiquement la logique de prolongation de l'activité portée par le gouvernement.
L'amendement tente de bloquer l'extension de la durée d'activité des magistrats, un point qui cristallise la tension entre la volonté de l'État de prolonger l'activité des hauts fonctionnaires et la résistance de ceux qui y voient une dérive de la réforme des retraites globale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de gérer les carrières, mais de s'aligner sur une politique de recul de l'âge de la fin de carrière, même si l'usage de cette disposition semble marginal au regard des statistiques avancées par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité.
Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi ""Retraites"" adoptée illégitimement par le gouvernement macroniste ne répond à aucune demande de la profession.
Le nombre de magistrats atteints par la limite d'âge qui ont décidé de se maintenir en activité jusqu'à 68 ans (actuel âge limite) n'est que de 3 ! Dès lors pourquoi vouloir relever ce seuil à deux ans de plus ? Nous nous y opposons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).