Amendement n° CL53
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 165, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la garantie de réintégration dans le dernier emploi de 6 à 12 mois après un congé parental, pour éviter que la durée du congé ne devienne un risque de carrière.
Intention : Sanctuariser la trajectoire professionnelle des magistrats pour qu'ils puissent exercer leur droit à la parentalité sans craindre une dégradation de leur poste, en alignant leurs droits sur le droit commun.
L'amendement vise à lever un frein à l'exercice de la parentalité chez les magistrats. En limitant la garantie de réaffectation à un congé de six mois, le texte initial crée une incitation indirecte à limiter la durée des congés parentaux pour préserver la stabilité de la carrière. L'auteur cherche à supprimer cette distinction entre le régime des magistrats et celui des autres fonctionnaires ou salariés du privé, où la protection est plus étendue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une protection de la carrière plus restrictive pour les magistrats que pour les autres agents de l'État ou salariés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental d'un an (au lieu de six mois).
Le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi suite à un congé parental. Nous saluons l'avancée, bien qu'il s'agisse de la moindre des choses. Cependant, nous déplorons que cela soit uniquement accordé aux magistrates et magistrats dont le congé parental n’excède pas six mois. Cette disposition aura évidemment pour conséquence de les dissuader de prendre un congé parental de plus de six mois, sous peine de ne plus être sûr de retrouver son dernier emploi occupé.
Il s'agirait là d'une spécificité de la profession, les salariés du privé bénéficiant déjà de ce délai d'un an leur garantissant de récupérer leur emploi aux mêmes fonctions. Il s'agit donc aussi avec cet amendement d'aligner les droits des magistrats sur les autres salariés.
De même, les autres fonctionnaires bénéficie de cette garantie de conservation de leur poste précédent à leur retour, indépendemment de la durée du congé parental. Une protection sociale plus avantageuse qui devrait être étendue à tout salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).