Amendement n° CL52
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la liberté d'expression syndicale des magistrats face aux tentatives de les contraindre à une neutralité politique.
Intention : Protéger l'indépendance de l'action syndicale des magistrats contre un risque de sanctions disciplinaires liées à leurs prises de position publiques.
L'amendement s'oppose à l'insertion d'un rappel de l'impartialité du magistrat qui, selon l'auteur, vise en réalité à limiter l'expression syndicale sur des sujets de société. Le débat révèle une tension profonde entre l'exigence d'impartialité juridictionnelle (argument du gouvernement et de la droite sénatoriale) et la protection du droit syndical comme composante du débat démocratique (argument de l'auteur et des syndicats). L'adoption de cet amendement confirme que le législateur refuse de fusionner l'impartialité du juge dans l'exercice de ses fonctions avec la neutralité politique de son engagement syndical.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les attaques inadmissibles de la droite sénatoriale au droit syndical des magistrats.
« L’un des problèmes qui se pose dans les relations entre la justice et le pouvoir politique tient au fait que les syndicats de magistrats interviennent parfois sur des questions strictement politiques (prises de positions sur des questions sociales, sur des projets de loi ne concernant pas spécifiquement le statut des magistrats ou le fonctionnement de la justice, élections …) », détaille l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de cette disposition.
Est ici clairement fait allusion à la décision du juge à Mayotte suite à l’opération de démantèlement de bidonvilles (Wuambushu) qui a largement déplu au gouv et aux tenants de la ligne la plus dure en matière d’immigration. C'est ce qu'a clairement expliqué en séance la rapporteure du texte au Sénat, Mme Canayer.
En inscrivant ce « rappel » au tout début du texte (premier alinéa de l’article 1er) un signal fort est envoyé aux magistrats !
Celui de la volonté de museler leur expression syndicale. Ceux-ci ont rapidement réagi par voie de communiqué de presse (du Syndicat de la magistrature et de nombreux syndicats de professionnels de la justice donc la CGT Chancellerie et le SAF), indiquant que « si l’impartialité constitue un principe cardinal de l’activité juridictionnelle des magistrats, elle ne s’applique pas à l’expression syndicale qui participe à la vitalité du débat public démocratique ! (...) Cet ajout à l’ordonnance statutaire place une épée de Damoclès au-dessus de la tête de l’ensemble des magistrats syndiqués qui pourraient se voir poursuivis disciplinairement parce que leur parole ou leurs décisions ne plairaient pas … et vise ainsi à anéantir le droit syndical des magistrats ».
Nous leur apportons notre soutien total, et dénonçons avec eux ces tentatives d'intimidation. Sous couvert d’impartialité, la droite sénatoriale (mais pas que) voudrait contraindre les magistrats à la neutralité de l’expression syndicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).