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Amendement n° CL51

LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Non soutenu M. Paul Molac (LIOT) Article 8 bis Déposé le 16/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux mots :

« commission de déontologie de la fonction publique »

les mots :

« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).