Amendement n° CL49
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une charte de déontologie pour les magistrats, dénoncée comme une mesure de méfiance politique.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la magistrature en empêchant la création d'un nouveau cadre normatif perçu comme un levier de contrôle politique sur les juges.
L'amendement tente de bloquer l'introduction d'un nouvel outil d'encadrement de la déontologie judiciaire. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur d'intégrer un contrôle normatif supplémentaire (la charte) sur le comportement des magistrats, malgré l'argument de l'auteur selon lequel cet outil est une arme politique visant à affaiblir l'indépendance de la magistrature et ses droits syndicaux. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de la déontologie comme outil de protection de l'institution et une vision de la déontologie comme instrument de pression politique sur le corps judiciaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire.
Cette forme d’encadrement à priori positif est porteuse de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également dans le cadre des attaques en règles portées par Les Républicains contre le droit syndical des magistrats, en accord avec les centristes au Sénat et qui a donné lieu à un amendement de Monsieur Bonnecarrère au tout début de l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).