Amendement n° CL47
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction pour protéger leur statut et leur indépendance.
Intention : Verrouiller le statut des magistrats pour empêcher que la gestion des effectifs ne devienne un outil de pression hiérarchique ou une menace à l'inamovibilité.
L'amendement visait à empêcher l'inscription dans la loi organique de mécanismes de mobilité forcée (ou sous contrainte hiérarchique). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité de l'organisation judiciaire et la gestion des flux de personnel au détriment de la stabilité statutaire des magistrats. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de l'administration de la justice (répondre aux vacances de postes) et la protection du principe d'inamovibilité, l'affectation temporaire étant perçue par les opposants comme une dérogation déguisée à l'indépendance des juges.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la consécration dans la loi organique de ces modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, symbole de la précarité de notre justice.
Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions « hissées au niveau de la loi organique, prises dans leur ensemble et conjuguées à l’augmentation du ratio de magistrats placés, elles dessinent une magistrature au statut précarisé, mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de service induites par les vacances de poste ou le surcroît d’activité survenant dans telle ou telle juridiction”. Il estime que les conséquences délétères d’une telle évolution sur les conditions de travail des magistrats sont évidentes, ainsi que sur la qualité de la justice rendue par des juges qui ne connaissent pas le territoire au sein duquel ils officient. Ou encore sur l’affaiblissement des garanties d’indépendance des juges dans un système dont l’économie générale permet à leur évaluateur (le chef de cour) de les déléguer où il le décide. A cet égard, le SM explique que le verrou du consentement est un leurre car combien de magistrats oseront s’opposer à leur chef de cour s’il décide de les déléguer sur un autre tribunal judiciaire ou au sein de sa cour d’appel pour des nécessités de service ?
Ces dispositions constituent en outre une brèche non acceptable au principe d’inamovibilité́, socle de l’indépendance de la justice. Nous nous opposons, comme le SM à leur inscription dans le statut de la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).