Amendement n° CL45
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité. »
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Dispense les docteurs des épreuves d'admissibilité pour la magistrature afin de valoriser leur expertise spécialisée.
Intention : Favoriser l'accès direct des chercheurs de haut niveau à la magistrature pour pallier les déficits de spécialisation des juridictions.
L'amendement transforme une disposition qui, sous une terminologie floue (« grade »), risquait de ne pas reconnaître efficacement le doctorat, en un véritable levier de recrutement latéral. En supprimant l'ambiguïté sémantique et en instaurant une dispense d'épreuves, le législateur cherche à répondre à la critique des États généraux de la justice : l'incohérence du recrutement de profils de haut niveau. L'adoption de cet amendement marque la volonté de passer d'une simple reconnaissance symbolique à une intégration concrète de l'expertise scientifique dans le corps judiciaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une meilleure reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées, en ce qui concerne leur accès à la magistrature, dans le même esprit que l’article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui affirme la place centrale du diplôme national du doctorat et qui contient plusieurs mesures consacrées à l’insertion professionnelle des docteurs, notamment l’amélioration de l’accès des docteurs à la fonction publique
La rédaction actuelle, se référant au « grade », est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d’être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d’aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultat inverse à celui recherché.
Le Comité des États généraux de la justice de 2022, piloté par Jean-Marc Sauvé regrettait "l’absence d’un dispositif de recrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau, comme la lenteur et l’incohérence du processus de recrutement latéral. Or, ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l’intégration de profils très spécialisés, dotés de solides connaissances dans certaines branches du droit, pour compenser les déficits relevés en juridiction. »
La rédaction proposée explicite à la fois que ce sont bien les titulaires du diplôme national du doctorat qu’il s’agit de valoriser pour l’accès à la magistrature et à la fois de prévoir un parcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant des épreuves d’admissibilité.
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).