Amendement n° CL42
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Exposé sommaire
La création proposée d'un référentiel des besoins par juridiction dans la loi d’orientation est de programmation de la justice doit aussi permettre d’appuyer de manière objective les besoins matériels et financiers de chaque magistrat dans l’exercice de ses fonctions.
Le référentiel des besoins de la juridiction d’exercice du magistrat est ainsi a prendre en compte dans son évaluation.
Toutefois, une augmentation des moyens financiers et matériels mis à sa disposition doivent s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).