Amendement n° CL38
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Sur le rapport de l’un de ses membres, le collège apprécie les aptitudes à l’administration et à la gestion des magistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter l'entourage des magistrats et l'évaluation de leur mise en œuvre des politiques publiques.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'autorité judiciaire en refusant que l'évaluation des chefs de juridiction serve de levier de contrôle politique ou de pression sociale.
L'amendement vise à restaurer une séparation stricte entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif. En rejetant l'obligation de solliciter l'environnement professionnel des chefs de juridiction, l'auteur veut éviter que l'évaluation ne devienne une enquête de mœurs ou une procédure disciplinaire déguisée. En supprimant la référence aux 'orientations de politiques publiques', il cherche à protéger l'indépendance des magistrats contre une injonction de devenir des exécutants de l'administration, recentrant l'évaluation sur la gestion pure et l'application de la loi.
Exposé sommaire
Suivant les recommandations du comité des Etats généraux de la justice, il est prévu de faire évaluer les chefs des juridictions de l’ordre judiciaire – cours d’appel et tribunaux judiciaires – par un conseil d’évaluation, qui procède à cette mesure après au moins deux années d’exercice dans ces postes des magistrats concernés.
Les modalités et le contenu de cette évaluation font l’objet de développements dans la dernière rédaction du texte, qu’il est proposé d’abandonner pour en revenir à une version plus proche du projet de loi initial.
En premier lieu, l’exigence d’une « sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé » paraît déplacée dans le cadre d’une procédure d’évaluation qui ne doit pas s’apparenter à une enquête disciplinaire. Aucun cadre de la haute fonction publique ou de l’armée, aucun chef d’entreprise, aucun responsable du monde associatif ou syndical n’est soumis en France, sauf suspicion de faute, à une telle batterie d’investigations. Les principaux responsables du « délabrement avancé » de l’institution judiciaire (selon l’expression des Etats Généraux de la justice) ne sont pourtant pas les chefs de juridiction.
En second lieu, il est proposé de supprimer la référence aux « orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ». La mission historique de la justice, rappelée par les Etats Généraux, consiste à « trancher les litiges conformément à la loi ». De cette mission, la justice arrive de moins en moins bien à s’acquitter, l’absolue priorité est qu’elle y parvienne.
L’Autorité judiciaire, les cours, les tribunaux ne sont pas des démembrements du pouvoir exécutif, de simples services extérieurs de l’administration : ils n’ont pas « la charge » de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par les différents ministères, changeantes en fonction des majorités politiques successives. Ni aujourd’hui, ni demain… En revanche, ils ont la charge d’appliquer, dans des conditions d’accessibilité, de dignité et de délai raisonnables, les lois votées par la représentation nationale. C’est d’abord sur cela, qui nécessite de réelles capacités d’administration et de gestion, que leurs chefs doivent être évalués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).