Amendement n° CL34
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« l) Au dernier alinéa, après les mots : « de rejet », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « peut faire l’objet d’un recours par le plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble des pièces ayant justifié la décision de rejet par la commission d’admission des requêtes. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« l) Au dernier alinéa, après les mots : « de rejet », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « peut faire l’objet d’un recours par le plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble des pièces ayant justifié la décision de rejet par la commission d’admission des requêtes. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le plaignant peut contester la décision de rejet de sa plainte, prise par la commission d'admission des requêtes (CAR).
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de prévoir un recours de la décision de la CAR afin d’assurer l’effectivité des droits de la défense et du contradictoire. Ce recours devrait s’accompagner de la communication de l’ensemble des pièces ayant justifié la décision de rejet par la CAR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).