Amendement n° CL26
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Il reçoit les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. »
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Exclut le collège de déontologie de la réception des alertes pour éviter qu'il ne devienne un organe disciplinaire.
Intention : Sanctuariser la relation de confiance entre le magistrat et son conseiller en empêchant que le collège ne serve de porte d'entrée aux procédures de sanction.
L'amendement visait à sanctuariser la mission de conseil du collège de déontologie en lui interdisant strictement la fonction de réception des alertes. L'enjeu était de protéger la fonction de conseil (prévention) de la fonction de sanction (répression). En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de tracer une frontière étanche entre le conseil et l'alerte, acceptant ainsi le risque que le collège de déontologie soit exposé à des signalements qui pourraient, par nature, déboucher sur des procédures disciplinaires.
Exposé sommaire
Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi, c'est la raison pour laquelle il relève de la compétence du législateur de préciser si le collège de déontologie reçoit ou ne reçoit pas les alertes.
Par ailleurs, il convient de distinguer ce collège de déontologie ayant charge de délivrer des conseils et de prévenir des conflits d'intérêts, de l'organe disciplinaire.
Ce collège de déontologie a pour mission de conseiller le cas échéant les magistrats qui sont dans cette situation et le demandent. Mais il ne peut traiter d'un point de vue disciplinaire la question, ni même être l'antichambre de l'organe disciplinaire au risque sinon de briser le lien de confiance avec les professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).