Amendement n° CL25
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réserve de 15 % de places pour les candidats issus de zones prioritaires afin de garantir l'égalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la magistrature sur un modèle de méritocratie uniforme, en s'opposant à toute tentative de correction des inégalités territoriales et sociales par des quotas.
L'amendement propose une mesure radicale : l'effacement total de l'article 11. En s'opposant à la création d'une voie d'accès spécifique (quota de 15 %) pour les candidats issus de quartiers prioritaires, de zones rurales ou d'outre-mer, l'auteur cherche à maintenir un modèle de recrutement fondé exclusivement sur le mérite académique classique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une politique de discrimination positive visant à diversifier l'origine sociale et géographique de la magistrature, quitte à rompre avec le principe traditionnel d'égalité formelle devant le concours.
Exposé sommaire
L’article 11 qui vise à mettre en place une double voie d’accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % aux élèves-candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivis la formation « Prépas Talents », rompt avec la tradition d’accès aux postes de la fonction publique en France.
Ce système crée une discrimination qui entraine une rupture d'égalité entre les étudiants qui concourent.
Ce système à double vitesse risque de conduire à une baisse de niveau du recrutement du fait de critères trop inégaux.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer l’article 11 du projet de loi organique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).