Amendement n° CL24
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« magistrats »
rédiger ainsi cet article :
« . Elle associe à ses travaux, en particulier, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Associe le collège de déontologie des magistrats à l'élaboration de la charte pour éviter une dépendance excessive au CSM.
Intention : Renforcer l'autonomie et la cohérence de la régulation déontologique en évitant que le CSM ne soit bridé par des procédures de consultation jugées inadaptées ou obsolètes.
L'amendement visait à modifier le processus de création de la charte de déontologie des magistrats en y intégrant le collège de déontologie de l'ordre judiciaire. L'auteur souligne une incohérence institutionnelle : le CSM, organe constitutionnel, se retrouve contraint par des obligations de procédure qui semblent diluer son autorité ou s'appuyer sur des références obsolètes (la commission de déontologie de la fonction publique). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une centralisation du pouvoir de régulation déontologique au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), refusant de fragmenter la responsabilité de la rédaction de la charte entre le CSM et le collège de déontologie.
Exposé sommaire
Les conditions d’élaboration de la charte de déontologie des magistrats soulèvent des interrogations. Est-il bien compréhensible que le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de rang constitutionnel, soit soumis, pour établir le texte de la charte, à diverses obligations ? Par ailleurs, la commission de déontologie de la fonction publique n’existe plus. En revanche, il semble opportun que le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire soit associé aux travaux de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).