Amendement n° CL23
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 69 et 70.
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Supprime l'obligation de transmettre les décisions d'irrecevabilité au garde des Sceaux pour alléger la procédure.
Intention : Réduire l'emprise et la surveillance de l'exécutif sur les étapes procédurales en limitant le flux d'informations transmis au ministère.
L'amendement visait à restreindre le champ de contrôle ou de connaissance du garde des Sceaux en limitant sa réception aux seules décisions d'engagement de procédure et de rejet. En proposant de supprimer la transmission des décisions d'irrecevabilité, l'auteur cherche à réduire l'implication de l'exécutif (via le ministre) dans les phases préliminaires de la procédure. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une visibilité complète du ministère sur l'ensemble des décisions de la procédure, y compris celles qui bloquent l'accès au fond, garantissant ainsi un suivi exhaustif de l'activité.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité.
La communication des décisions d’irrecevabilité au garde des Sceaux est dénuée de toute justification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).