Amendement n° CL22
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de neutralité des magistrats pour protéger leur liberté syndicale contre des attaques sur leur impartialité.
Intention : Sanctuariser la liberté syndicale des magistrats en empêchant que l'obligation de neutralité ne devienne un outil de pression politique visant à contester l'impartialité des juges.
L'amendement vise à supprimer une disposition issue du Sénat qui imposait une obligation de neutralité aux magistrats. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, révèle une tension fondamentale entre deux conceptions de l'indépendance : d'un côté, une vision qui exige une neutralité absolue de l'expression du magistrat pour garantir l'apparence d'impartialité ; de l'autre, une vision qui considère que l'imposition de cette neutralité sert de levier politique pour délégitimer les décisions de justice et museler l'engagement syndical. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de confondre l'impartialité du juge dans son office (le rendu de la décision) avec la neutralité de sa vie citoyenne et syndicale.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition, adoptée au Sénat, qui porte une atteinte inacceptable à la liberté syndicale des magistrats.
Cette disposition qui dévoie le principe d’impartialité en instituant une confusion entre l’impartialité dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et la neutralité de l’expression syndicale vise clairement à mettre en cause les magistrats syndiqués dans leur office juridictionnel.
Les exemples récents de magistrats attaqués sur leur impartialité à la suite de décisions qui ont déplu au pouvoir politique sont à cet égard particulièrement révélateurs.
Les auteurs de cet amendement réaffirment solennellement que la liberté syndicale est reconnue aux magistrats et demandent la suppression de cette disposition qui tend à la neutraliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).