Amendement n° CL21
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de transmettre les décisions d'irrecevabilité au garde des Sceaux pour alléger la procédure.
Intention : Réduire l'emprise de l'exécutif sur le contrôle des procédures en limitant le flux d'informations transmises au garde des Sceaux.
L'amendement visait à restreindre le champ de contrôle ou de connaissance du garde des Sceaux en limitant la transmission des actes de procédure aux seules décisions d'engagement et de rejet. En proposant de supprimer la transmission des décisions d'irrecevabilité, l'auteur cherche à réduire l'implication de l'exécutif (via le ministre) dans les phases préliminaires de la procédure. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une visibilité complète du ministère sur l'ensemble du processus décisionnel, y compris sur les motifs d'exclusion de la procédure.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité.
La communication des décisions d’irrecevabilité au garde des Sceaux est dénuée de toute justification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).