Amendement n° CL20
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le passage allongeant la durée d'inscription d'un avertissement au dossier du magistrat, opposant sanction disciplinaire et protection de la carrière.
Intention : Renforcer la traçabilité des manquements disciplinaires des magistrats en allongeant leur durée de visibilité dans leur dossier, au risque de fragiliser leur carrière.
L'amendement visait à maintenir la durée d'inscription d'un avertissement au dossier des magistrats à trois ans, au lieu de cinq. En s'appuyant sur le caractère exceptionnel de cette mesure par rapport au statut général des fonctionnaires, l'auteur cherchait à limiter l'impact de la sanction sur le parcours professionnel. Son rejet confirme la volonté du législateur d'assouplir la protection des magistrats en faveur d'un régime disciplinaire plus pérenne et plus sévère, marquant une rupture avec les standards de la fonction publique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. L’inscription des avertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le code général de la fonction publique, ni le code de justice administrative ne prévoient l’inscription des avertissements au dossier, pour les fonctionnaires et les magistrats de l’ordre administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).