Amendement n° CL19
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 172.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le report de l'âge de départ des magistrats à 70 ans, opposant la vitalité des carrières à la stabilité de l'institution.
Intention : Verrouiller l'âge de départ des magistrats pour empêcher l'allongement de leur carrière et favoriser le renouvellement des cadres de la justice.
L'amendement visait à bloquer l'extension de l'âge de maintien en activité des magistrats. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'expérience et la continuité de l'institution judiciaire sur le renouvellement des effectifs. Le débat sous-jacent oppose une vision de la magistrature comme une carrière de long terme, nécessitant une expertise consolidée, à une vision axée sur le renouvellement générationnel et la lutte contre le vieillissement des corps de l'État.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de se maintenir en activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).