Amendement n° CL18
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un quota minimal de 50 % de places pour le concours « étudiant », face à la montée des recrutements professionnels.
Intention : Verrouiller la composition de la magistrature en protégeant le modèle de la formation académique contre l'expansion des recrutements de profils expérimentés.
L'amendement visait à sanctuariser la voie de la formation initiale en instaurant un plancher de recrutement. Le rejet de cette mesure révèle une volonté du législateur de ne pas figer les modalités de recrutement et de laisser la porte ouverte à une diversification des profils (professionnels, sur titres) au détriment d'un équilibre mathématique strict. En refusant ce quota, le législateur privilégie la flexibilité de la composition des promotions sur la préservation d'un modèle traditionnel de recrutement.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que la part des places offertes au titre du concours « étudiant » (premier concours) représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.
Il s’agit de maintenir les plafonds actuellement en vigueur qui assurent cet équilibre entre les auditeurs du concours « étudiant » (qui représentent 50% au moins de chaque promotion) et les professionnels recrutés soit sur concours (troisième concours) ou hors concours (sur titres).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).