Amendement n° CL13
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret précise clairement que seuls les critères touchant à la gestion administrative sont l’objet de cette évaluation à l’exclusion des critères relatifs à l’activité juridictionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise garantir que l'évaluation prévue par cet article demeure cantonnée à la dimension administrative à l'exclusion donc de l'activité juridictionnelle.
Il en va de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).