Amendement n° CL11
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une restriction sur la liberté syndicale des magistrats pour préserver leur droit de parole sur les enjeux de société.
Intention : Protéger l'autonomie politique et sociale des magistrats en empêchant que leur statut professionnel ne serve de prétexte à une mise au silence syndicale.
L'amendement vise à neutraliser une disposition issue du Sénat qui limitait l'expression syndicale des magistrats. En supprimant cette restriction, le législateur réaffirme que la fonction de magistrat n'implique pas une neutralité qui s'étendrait à l'action syndicale. Le débat souligne une tension entre la nécessité de préserver l'apparence d'impartialité de la justice et le droit fondamental des magistrats à participer au débat démocratique via leurs organisations représentatives. L'adoption de cet amendement indique que l'intention de la loi est de ne pas sacrifier les libertés collectives des acteurs de la justice sur l'autel d'une neutralité excessive.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à porter un coup à la liberté syndicale des magistrats.
En effet, la liberté syndicale des syndicats est particulièrement précieuse dans une démocratie. La justice est un pilier de notre Etat de droit et les magistrats doivent pouvoir s'exprimer sur tout ce dont ils sont les témoins eu égard à l'état de notre société.
Cette disposition doit disparaitre de ce texte.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).