Amendement n° CL10
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« S’agissant des avocats, la durée de la formation probatoire ne peut excéder 6 mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réduire la durée de formation probatoire pour les avocats.
En effet, le choix de quitter son cabinet est susceptible d'avoir de lourdes conséquences financière.
Aussi est-il nécessaire de limiter la durée de la formation probatoire afin que l'avocat soit rapidement fixé quant à ses possibilités d'intégrer la magistrature...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).