Amendement n° CL9
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 en ce qu’il entend imposer le respect du « principe d’impartialité » dans l’exercice du droit syndical des membres du corps judiciaire. Cet alinéa est issu d’un amendement sénatorial adopté avec un avis défavorable du Gouvernement et porte une atteinte grave et manifeste à la liberté syndicale qui a valeur constitutionnelle.
Le Conseil supérieur de la magistrature a par le passé rappelé à plusieurs reprises que « la liberté syndicale est reconnue aux magistrats » et que ce principe participe à l’indépendance et à l’autonomie de notre justice au sein de notre État de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).